Changement de fluide frigorigène dans les installations HFC

Pour participer au programme, il faut déposer une inscription sur le portail en ligne auprès de l’entreprise frigorifique exécutante avant l’attribution du mandat. En règle générale, c’est l’entreprise de réfrigération qui procède au passage.

Une offre de subvention est générée lors de l’inscription, qui doit être signée par le propriétaire de l’installation et l’entreprise de réfrigération au plus tard le jour du passage. L’offre de subvention fixe le montant des subventions et les modalités de leur versement et documente la conclusion du contrat. Il définit également les obligations du Participant au Programme, notamment en ce qui concerne la collecte et la communication des données.

Le contrat s’achèvera fin 2030.

La documentation du projet comprend les justifications suivantes pour la mise en œuvre du projet, qui doivent être remises sur le portail en ligne dans les 90 jours suivant la mise en œuvre du projet:

• Offre de soutien signée

• Décompte de projet

• Confirmation du bon fonctionnement

• Rapport de travail

• Justificatif d’élimination (document de suivi OMoD avec ordre de destruction)

• Photo du récipient avec étiquette d’élimination

• Documentation photographique

En outre, l’état de fonctionnement ou la poursuite conforme de l’exploitation de l’installation en 2024, 2027, 2030 et 2031 doit être confirmé par le propriétaire de l’installation sur le portail en ligne. Le propriétaire de l’installation est informé par e-mail en temps voulu.

Le versement de la contribution d’investissement intervient après documentation de la mise en œuvre du projet. Les contributions d’exploitation sont versées de manière cumulée à l’issue du monitoring, l’année suivant celle de la confirmation de l’état d’exploitation. En cas d’examen positif, le participant reçoit une décision concernant le versement.